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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'LOI'
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Le 26 novembre 1974, Simone Veil, ministre de la Santé au gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing, présente son projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse devant l'Assemblée nationale. Modifier profondément la loi répressive de 19[...]texte imprimé
Préface de Laurent Fabius. Collection du citoyen dirigée par Jean-Loup Mayol, N°15.texte imprimé
Préface de Christian Poncelet. Collection du citoyen dirigée par Jean-Loup Mayol, N°14.